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Accueil Version 2000 Chapter IV Version 2000 Chapter IV Paragraph IV.6

Version 2000 Chapter IV Paragraph IV.6

Enterprises should, in considering changes in their operations which would have major effects upon the livelihood of their employees, in particular in the case of the closure of an entity involving collective lay-offs or dismissals, provide reasonable notice of such changes to representatives of their employees, and, where appropriate, to the relevant governmental authorities, and co-operate with the employee representatives and appropriate governmental authorities so as to mitigate to the maximum extent practicable adverse effects. In light of the specific circumstances of each case, it would be appropriate if management were able to give such notice prior to the final decision being taken. Other means may also be employed to provide meaningful co-operation to mitigate the effects of such decisions.

Réclamation

Former employees of Bralima vs. Heineken (2015)

Réclamation

Sherpa et al. vs Socfin (formerly Financière du Champ de Mars)

Réclamation

Protest Toyota Campaign vs. Toyota

Réclamation

RAID vs. Binani

Réclamation

Germanwatch vs. Continental AG

Réclamation

CBE vs. National Grid Transco

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Portrait classique - 2:3

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