À propos des points de contact nationaux (PCN)

Les Points de contact nationaux (PCN) sont des bureaux établis par les gouvernements qui promeuvent les Lignes directrices de l’OCDE et proposent un mécanisme non judiciaire permettant d’entendre les plaintes contre les entreprises qui seraient en violation des normes énoncées dans ces lignes directrices.

Qu'est-ce que les NCP ?

Les gouvernements qui adhèrent aux Lignes directrices de l’OCDE sont tenus d’établir un NCP. Actuellement, il existe 52 NCP dans les pays membres de l’OCDE et dans d’autres pays adhérant aux Lignes directrices. Les NCP peuvent être organisés de différentes manières en fonction des circonstances du pays, mais tous doivent fonctionner avec un degré d’efficacité équivalent, connu sous le nom d“” équivalence fonctionnelle ».

Pour les organisations et les communautés de la société civile, les NCP peuvent offrir un moyen de faire part de leurs préoccupations concernant la conduite des entreprises, de rechercher le dialogue et la médiation et de faire pression sur les entreprises pour qu'elles remédient aux impacts négatifs.

 

Qu'est-ce que les NCP font ?

Les NCP ont trois fonctions principales.

  1. Promouvoir les Lignes directrices de l’OCDE : les NCPs sensibilisent le public aux Lignes directrices et aux orientations relatives à la diligence raisonnable de l’OCDE et répondent aux demandes de renseignements émanant d’entreprises, de syndicats, de la société civile et d’autres parties prenantes.
  2. Traitement des cas spécifiques : Les NCP contribuent à résoudre les problèmes découlant de l’application des Directives dans des “ cas spécifiques ” (ou plaintes), qui sont des affaires concernant des allégations selon lesquelles une entreprise n’aurait pas respecté les normes des Directives.
  3. Appuyer la politique de conduite responsable des entreprises : les NCP peuvent soutenir les efforts du gouvernement visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises au travers de politiques et d’initiatives appropriées.

 

Comment devraient-ils fonctionner les NCPs ?

L’OCDE accorde aux gouvernements une certaine flexibilité quant à la manière dont ils organisent leurs NCP. Ces derniers peuvent être situés au sein d’un ministère gouvernemental, fonctionner au sein de plusieurs organes gouvernementaux ou inclure des experts indépendants et d’autres parties prenantes. Que leur structure soit quelle que soit, chaque NCP doit répondre aux critères d’efficacité de base. Il doit être :

  • Visible : Les parties prenantes connaissent l’existence du NCP et son rôle
  • Accessible : Les parties prenantes peuvent facilement accéder au NCP et à ses processus
  • Transparence : Le NCP communique clairement sur ses activités, ses processus et ses plaintes
  • Responsable : Le NCP peut démontrer qu’il s’acquitte de ses responsabilités
  • Impartialité et équité : le NCP agit de manière équitable et gère les conflits d’intérêts
  • Prévisible : Ses processus et procédures sont clairs et appliqués de manière cohérente
  • Compatible avec les lignes directrices : Ses activités, ses procédures et ses décisions sont conformes aux lignes directrices de l’OCDE

OECD Watch évalue le fonctionnement des NCP en fonction de ces critères d’efficacité, ainsi que des bonnes pratiques dans le cadre des mécanismes de médiation non judiciaires, afin d’aider la société civile à comprendre comment fonctionnent les NCP. Nos évaluations montrent comment les différents NCPs se comportent dans la pratique, notamment en ce qui concerne leur organisation, la promotion des lignes directrices et le traitement des plaintes. Elles mettent en lumière des bonnes pratiques ainsi que des lacunes que les NCP devraient remédier.

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Comment les NCPs sont-ils tenus responsables ?

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises et le Comité d’investissement de l’OCDE supervisent le système NCP. Conformément aux procédures d’application de 2023, les NCPs sont soumis à des examens périodiques obligatoires auprès d’experts afin d’évaluer et de renforcer leur efficacité. De plus, les parties prenantes institutionnelles (OECD Watch, le Comité consultatif des syndicats et Business at OECD) ainsi que le NCP lui-même peuvent demander des éclaircissements quant à savoir si un NCP a interprété correctement les lignes directrices dans un cas particulier ou soulever une plainte motivée alléguant que le NCP n’a pas rempli ses responsabilités en ce qui concerne la gestion d’un cas particulier.

OECD Watch utilise ces processus, ainsi que des recherches, des activités de plaidoyer et des échanges avec les NCPs et les gouvernements, pour promouvoir des NCPs plus solides et plus efficaces, capables de collaborer de manière significative avec la société civile, de garantir un accès légitime aux voies de recours et de soutenir un dialogue politique efficace dans leurs pays.

Utilisation des NCP pour l'obligation de rendre des comptes des entreprises

Les NCP fournissent aux organisations de la société civile et aux communautés, parmi d’autres parties prenantes, un mécanisme non judiciaire soutenu par le gouvernement pour faire part de leurs préoccupations concernant les impacts des entreprises sur les personnes et sur la planète. Une plainte bien préparée auprès du NCP peut aider à faire intervenir les entreprises par le biais du dialogue et de la médiation, favoriser des changements dans les politiques et pratiques des entreprises et permettre de remédier aux impacts négatifs. D’un autre côté, car le processus de plainte est volontaire, une plainte peut ne mener à aucune de ces choses.

Avant de déposer une plainte auprès de l’OCDE, les OSC devraient réfléchir à la manière de faire une utilisation stratégique et efficace de cette procédure, en parallèle avec d’autres efforts de plaidoyer et de responsabilisation. Les conseils de l’OCDE Watch fournissent des conseils pratiques sur la manière d’évaluer si une plainte auprès de l’OCDE est appropriée, de préparer un argument solide et de tirer le meilleur parti du processus.

 

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