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Accueil Chapitre I Chapitre I, paragraphe 2

Chapitre I, paragraphe 2

Obeying domestic laws is the first obligation of enterprises. The Guidelines are not a substitute for nor should they be considered to override domestic law and regulation. While the Guidelines extend beyond the law in many cases, they should not and are not intended to place an enterprise in situations where it faces conflicting requirements. However, in countries where domestic laws and regulations conflict with the principles and standards of the Guidelines, enterprises should seek ways to honour such principles and standards to the fullest extent which does not place them in violation of domestic law.

Réclamation

Former employees of the Joint Venture Douala International Terminal S.A. vs. A.P. Moeller – Maersk A/S

Réclamation

EarthRights and Myanmar civil society organisation vs. MTI Energy Inc

Réclamation

Les membres de la communauté de Bandayi et de Mege, en RDC, contre AngloGold Ashanti

Réclamation

CNV International et al. vs. Glencore International AG

Réclamation

Community members in Bandayi and Mege, DRC vs. Barrick Gold

Réclamation

Legalità per il clima au nom de 39 autres contre le groupe Veronesi

Réclamation

Rete Legalità per il clima contre ENI S.p.A., au nom de 10 organisations de la société civile.

Réclamation

Legalità per il clima au nom de 45 personnes physiques et d’organisations de la société civile italiennes contre Cremonini S.p.A.

Réclamation

Survival International contre Gruppo Pasubio au nom du peuple Ayoreo

Réclamation

Commune d’Aminigboko du L.G.A. d’Abua/Odual vs. Shell

Classique - 3:2

Portrait classique - 2:3

Large - 16:9

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