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Accueil Chapitre II Chapitre II Paragraphe A12 Page 2

Chapitre II Paragraphe A12

Enterprises should seek to prevent or mitigate an adverse impact where they have not contributed to that impact, when the impact is nevertheless directly linked to their operations, products or services by a business relationship. This is not intended to shift responsibility from the entity causing an adverse impact to the enterprise with which it has a business relationship.

Réclamation

Eight civil society organisations from South Sudan, Norway, Sweden, and the Netherlands vs. Aker ASA and Aker BP ASA

Réclamation

Campaign to Restore Archaeological Kamalpokhari of Thamel and an anonymous Nepalese organisation vs. Marriott International

Réclamation

Individual on behalf of LICZNIK social movement vs. Valeo Autosystemy

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs Rotterdam Port Authority et al.

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs Amsterdam Port Authority et al.

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs HES International et al.

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs Vattenfall AB et al.

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs Engie SA et al.

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs Uniper SE et al.

Réclamation

Asamblea Campesina et al. vs RWE AG et al.

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