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Accueil Chapitre IV Chapitre IV Paragraphe 2

Chapitre IV Paragraphe 2

Enterprises should, within the framework of internationally recognised human rights, the international human rights obligations of the countries in which they operate as well as
relevant domestic laws and regulations:

Within the context of their own activities, avoid causing or contributing to adverse human rights impacts and address such impacts when they occur.

Réclamation

Opportunity Green vs. ArcelorMittal S.A.

Réclamation

United Tegaru Canada vs. Parallel Mining Corporation

Réclamation

United Tegaru Canada vs. Sun Peak Metals Corporation

Réclamation

United Tegaru Canada vs. East Africa Metals Inc.

Réclamation

KTNC Watch and Samsung Heavy Industries Martin Linge Project Crane Accident Workers Support Team vs. EQUINOR et al.

Réclamation

KTNC Watch and Samsung Heavy Industries Martin Linge Project Crane Accident Workers Support Team vs. TECHNIP et al.

Réclamation

KTNC Watch and Samsung Heavy Industries Martin Linge Project Crane Accident Workers Support Team vs. Total et al.

Réclamation

Les membres de la communauté de Bandayi et de Mege, en RDC, contre AngloGold Ashanti

Réclamation

Open Society Justice Initiative vs. A1 Telekom Austria

Réclamation

Individual on behalf of LICZNIK social movement vs. Valeo Autosystemy

Classique - 3:2

Portrait classique - 2:3

Large - 16:9

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