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Accueil Commentary Ch. V Commentary Ch. V Paragraph 59

Commentary Ch. V Paragraph 59

Paragraph 6 recommends that enterprises provide reasonable notice to the representatives of workers and relevant government authorities, of changes in their operations which would have major effects upon the livelihood of their workers, in particular the closure of an entity involving collective layoffs or dismissals. As stated therein, the purpose of this provision is to afford an opportunity for co-operation to mitigate the effects of such changes. This is an important principle that is widely reflected in the industrial relations laws and practices of adhering countries, although the approaches taken to ensuring an opportunity for meaningful co-operation are not identical in all adhering countries. The paragraph also notes that it would be appropriate if, in light of specifi circumstances, management were able to give such notice prior to the final decision. Indeed, notice prior to the final decision is a feature of industrial relations laws and practices in a number of adhering countries. However, it is not the only means to ensure an opportunity for meaningful co-operation to mitigate the effects of such decisions, and the laws and practices of other adhering countries provide for other means such as defined periods during which consultations must be undertaken before decisions may be implemented.

Réclamation

Former employees of the Joint Venture Douala International Terminal S.A. vs. A.P. Moeller – Maersk A/S

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