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Accueil Commentary Ch. IV Commentary Ch. IV Paragraph 51

Commentary Ch. IV Paragraph 51

When enterprises identify through their human rights due diligence process or other means that they have caused or contributed to an adverse impact, the Guidelines recommend that enterprises provide for or co-operate in their remediation through legitimate processes. Enterprises should establish or participate in processes to enable remediation. Some situations require co-operation with judicial or Statebased non-judicial mechanisms. In others, operational-level grievance mechanisms for those potentially impacted by enterprises’ activities can be an effective means of providing for such processes when they meet the core criteria of: legitimacy, accessibility, predictability, equitability, compatibility with the Guidelines, transparency, rights-compatibility, being a source of continuous learning, and are based on dialogue and engagement with a view to seeking agreed solutions. Such mechanisms can be administered by an enterprise alone or in collaboration with other stakeholders and can be a source of continuous learning. Operational-level grievance mechanisms should not be used to undermine the role of trade unions in addressing labour-related disputes, nor should such mechanisms preclude access to judicial or non-judicial grievance mechanisms, including the National Contact Points under the Guidelines.

Réclamation

Migrant Justice vs. Ahold Delhaize

Réclamation

ECCHR et al. vs. Bayer AG

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Large - 16:9

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