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Accueil Chapitre II Chapter II Paragraph A5

Chapter II Paragraph A5

Enterprises should refrain from seeking or accepting exemptions not contemplated in the statutory or regulatory framework related to human rights, environmental, health, safety, labour, taxation, financial incentives, or other issues.

Réclamation

Les membres de la communauté de Bandayi et de Mege, en RDC, contre AngloGold Ashanti

Réclamation

Commune d’Aminigboko du L.G.A. d’Abua/Odual vs. Shell

Réclamation

NGIL Action Council and Jananeethi vs. Nitta Gelatin Inc. and Nitta Gelatin India Limited

Réclamation

Several individuals vs. Nokia

Réclamation

Comité de la Solidaridad con la Causa Árabe v. Shapir Engineering & Industry

Réclamation

Comité de la Solidaridad con la Causa Árabe v. Construcciones y Auxiliar de Ferrocarriles (CAF)

Réclamation

KTNC Watch et al vs KEXIM

Réclamation

KTNC Watch et al vs Daewoo

Réclamation

Focus et al. vs. Ascent Resources plc

Réclamation

Former employee vs. Banro Corporation

Classique - 3:2

Portrait classique - 2:3

Large - 16:9

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