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Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Case-handling procedures

Complainants depend on clear complaint procedures to access and use the NCP. To ensure an accessible, impartial, and predictable complaint process, the NCP should create case-handling procedures and post them on its website in both…

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Complaint filing guidance

In order to ensure the NCP is accessible, it is important that the NCP provide an adequate and accessible explanation to complainants on how to file complaints. Complainants are likely not experts on the Guidelines,…

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Language accessibility

In order to ensure the NCP is accessible, it is important that language is not a barrier to filing complaints or participating in mediation. Many complainants may only be able to file complaints and participate…

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Coordination between NCPs

Having a clear process for when and how the NCP coordinates with other NCPs when handling complaints helps ensure the process is transparent and predictable. This information helps complainants who have filed, or are considering…

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Admissibility criteria

An NCP should be accessible to enable more parties to benefit from the NCP’s mediation. The Guidelines set out six admissibility criteria that the NCP should consider. NCPs should consider all six of these criteria…

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Evidentiary standard

Many NCPs apply an overly rigorous standard for substantiation at the initial assessment phase, rejecting complaints they think lack adequate substantiation. Especially at the early initial assessment stage of the process, NCPs should endeavour to…

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Parallel proceedings

The Guidelines discourage NCPs from rejecting complaints subject to parallel proceedings in judicial courts or other tribunals. The Guidelines permit rejection only when the NCP’s handling of the complaint will seriously prejudice either of the…

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Independent expert structure

OECD Watch’s view, based on years of analysis, is that handling of cases by non-governmental (independent) experts has typically resulted in stronger outcomes and generated greater confidence among civil society. Examples of this include NCPs…

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Financial resources

An NCP must have sufficient financial resources to both conduct promotional activities and handle cases. By setting a dedicated budget for the NCP, the government is making a commitment and grants foresight to the NCP…

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Staffing resources

In order to carry out its mandate, an NCP must have sufficient human resources. Understaffing leads to constraints in the amount of promotional activities an NCP can organise/participate in or delays in case handling. It…

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