OECD Watch Logo
  • Notre travail

    Notre travail

    Notre stratégie

    • Renforcer l'accès à la justice
    • Promotion d'une politique progressiste de l'OCDE
    • Soutenir les règles de responsabilisation

    Nos problèmes

    • Diligence raisonnable
    • Droits de l'homme
    • Simple transition
    • Remède
    • Autres problèmes
  • Directives et réclamations

    Directives et réclamations

    PNC et réclamations

    • À propos des PCN
    • Trouvez votre PCO
    • Guide des réclamations étape par étape
    • Obtenir des conseils de classement

    OCDE et responsabilité des entreprises

    • À propos de l'OCDE
    • Les Principes directeurs de l'OCDE
    • Lignes directrices et loi
    • Adhésion à l'OCDE

    Bases de données

    • Base de données des réclamations
    • Évaluations NCP
  • Actualités et publications
  • Notre réseau
  • À propos de nous

    À propos de nous

    • À propos d'OECD Watch
    • Soutenez-nous
    • Notre équipe et nos offres d'emploi
    • Gouvernance
    • Contactez-nous
  • S'abonner
Filter content type
Topics
  • Promotion d'une politique progressiste de l'OCDE
    • Adhésion à l'OCDE
    • OECD Guidelines
  • Renforcer l'accès à la justice
    • Réclamations
    • NCPs
  • Soutenir les règles de responsabilisation
    • CSDDD & Guidelines Alignment
Accueil Impartiality & Equitability

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Conflicts of interest

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Case-handling procedures

Complainants depend on clear complaint procedures to access and use the NCP. To ensure an accessible, impartial, and predictable complaint process, the NCP should create case-handling procedures and post them on its website in both…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Complaint filing guidance

In order to ensure the NCP is accessible, it is important that the NCP provide an adequate and accessible explanation to complainants on how to file complaints. Complainants are likely not experts on the Guidelines,…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Language accessibility

In order to ensure the NCP is accessible, it is important that language is not a barrier to filing complaints or participating in mediation. Many complainants may only be able to file complaints and participate…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Admissibility criteria

An NCP should be accessible to enable more parties to benefit from the NCP’s mediation. The Guidelines set out six admissibility criteria that the NCP should consider. NCPs should consider all six of these criteria…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Public initial assessments

This indicator measures whether NCPs immediately publish initial assessments that accept complaints. Immediate publication of initial assessments is vital to ensuring the transparency, accountability, and impartiality and equitability of the complaint process. Raising public awareness…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

External expertise

Outside of an NCP’s formal structure, the NCP should also ensure it has access to a broad range of expertise and knowledge in order to handle the range of complex issues raised in complaints. This…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Assessment without mediation

In situations where one party declines mediation, it is important that the NCP use its expertise to assess the issues raised and publish a final statement explaining how the Guidelines are implemented in the particular…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Public final statements

To ensure accountability, the NCP should consult with parties before finalising the final statement to ensure it accurately reflects their participation in the process and views on outcomes, particularly any resolutions reached. To ensure transparency,…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Determinations

Complainants view an NCP’ s commitment to making determinations as an indicator of the NCP’s own accountability to its mandate and impartiality towards all stakeholders. Providing public determinations of (non)compliance is an important way for…

Classique - 3:2

Portrait classique - 2:3

Large - 16:9

Visitez notre page Bluesky Visitez notre page LinkedIn

Notre travail

  • Renforcer l'accès à la justice
  • Promotion d'une politique progressiste de l'OCDE
  • Soutenir les règles de responsabilisation

Ressources clés

  • Base de données des réclamations
  • Évaluations NCP
  • Guide des réclamations étape par étape
  • Obtenir des conseils de classement

À propos de nous

  • Notre réseau
  • À propos d'OECD Watch
  • Actualités et publications
  • Notre équipe et nos offres d'emploi
  • Contactez-nous
Profond © 2026 OCDE Watch
  • Traduction
  • Avertissement
  • Déclaration de confidentialité
  • Politique relative aux cookies
Cookies et confidentialité
Nous utilisons des cookies pour optimiser votre expérience et améliorer notre site web.
Fonctionnel Toujours actif
Ces cookies sont nécessaires pour utiliser le site Web. Ils garantissent le bon fonctionnement du site Web et la mémorisation de vos préférences utilisateur. Par exemple, ils vous évitent d'avoir à saisir les mêmes informations à chaque visite sur notre site Web. Nous pouvons installer ces cookies sans votre consentement.
Préférences
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire dans la finalité légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l'abonné ou l'utilisateur.
Statistiques
Le stockage technique ou l'accès qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage technique ou l'accès qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques anonymes. Sans une assignation à comparaître, une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d'accès à Internet, ou des enregistrements supplémentaires provenant d'une tierce partie, les informations stockées ou récupérées à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Ces cookies suivent votre activité en ligne pour aider les annonceurs à diffuser des publicités plus pertinentes ou à limiter le nombre de fois que vous voyez une publicité. Les cookies publicitaires peuvent partager ces informations avec d'autres sites Web, organisations ou annonceurs.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer les fournisseurs {vendor_count}
  • En savoir plus sur ces objectifs
Préférences
  • {titre}
  • {titre}
  • {titre}
French
English Spanish Arabic Portuguese