OECD Watch Logo
  • Notre travail

    Notre travail

    Notre stratégie

    • Renforcer l'accès à la justice
    • Promotion d'une politique progressiste de l'OCDE
    • Soutenir les règles de responsabilisation

    Nos problèmes

    • Diligence raisonnable
    • Droits de l'homme
    • Simple transition
    • Remède
    • Autres problèmes
  • Directives et réclamations

    Directives et réclamations

    PNC et réclamations

    • À propos des PCN
    • Trouvez votre PCO
    • Guide des réclamations étape par étape
    • Obtenir des conseils de classement

    OCDE et responsabilité des entreprises

    • À propos de l'OCDE
    • Les Principes directeurs de l'OCDE
    • Lignes directrices et loi
    • Adhésion à l'OCDE

    Bases de données

    • Base de données des réclamations
    • Évaluations NCP
  • Actualités et publications
  • Notre réseau
  • À propos de nous

    À propos de nous

    • À propos d'OECD Watch
    • Soutenez-nous
    • Notre équipe et nos offres d'emploi
    • Gouvernance
    • Contactez-nous
  • S'abonner
Filtrer le type de contenu
Topics
  • Promotion d'une politique progressiste de l'OCDE
    • Adhésion à l'OCDE
    • OECD Guidelines
  • Renforcer l'accès à la justice
    • Réclamations
    • NCPs
  • Soutenir les règles de responsabilisation
    • CSDDD & Guidelines Alignment
Accueil Impartiality & Equitability Page 2

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Procedural review

Complainants should have the right to request a procedural review if they feel the NCP has not followed its internal procedures correctly and fairly. This enables more predictable, impartial complaint-handling and helps strengthen the practices…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Stakeholder involvement in complaints

NCPs should always involve core stakeholders in their decision making on complaints. Complainants feel more trust in an NCP’s impartiality when its complaint-handling is guided by all three stakeholder groups evenly.

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Independent expert structure

OECD Watch’s view, based on years of analysis, is that handling of cases by non-governmental (independent) experts has typically resulted in stronger outcomes and generated greater confidence among civil society. Examples of this include NCPs…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Location in bureaucracy

NCPs located in economics or trade ministries, especially in trade promotion ministries, are distrusted by civil society who perceive that their staff operate with an innate conflict of interest, working both to advance business activity…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Reprisals against complainants

Intimidation and reprisals against complainants can often prevent complainants from filing a complaint or from being able to participate fully in the process. Ensuring that the NCP has a robust policy and practice to address…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Localisation de la médiation

NCP processes should be as open, accessible, and affordable as possible, so that complainants from around the world can access and use the NCP mechanism. Complainants may have cost or security concerns that prevent them…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Stakeholder advisory body

NCPs are strongest when they are regularly advised by all three core stakeholder groups, as this gives them access to wider expertise. Having a stakeholder advisory body can also increase stakeholders’ and complainants’ trust in…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Reprisals against NCP

Intimidation and reprisals against NCPs can result in complaints being incorrectly rejected or handled improperly. To ensure the accountability, predictability, and equitability and impartiality of the complaint process, NCPs should take a proactive approach to…

Abonnez-vous à notre newsletter / 18th February 2025

Company naming

It is important that NCPs not allow companies to remain anonymous simply for reputational concerns. Anonymity must be used only in situations where there are security risks. Ensuring companies are publicly named can encourage the…

Abonnez-vous à notre newsletter / 4th February 2025

Transparency between complaint parties

Transparency is a core criterion for NCPs and is critical to ensuring a predictable, impartial, and equitable complaint process. Complainants must have access to all information relevant to the complaint to avoid power imbalances. NCPs…

Classique - 3:2

Portrait classique - 2:3

Large - 16:9

Visitez notre page Bluesky Visitez notre page LinkedIn

Notre travail

  • Renforcer l'accès à la justice
  • Promotion d'une politique progressiste de l'OCDE
  • Soutenir les règles de responsabilisation

Ressources clés

  • Base de données des réclamations
  • Évaluations NCP
  • Guide des réclamations étape par étape
  • Obtenir des conseils de classement

À propos de nous

  • Notre réseau
  • À propos d'OECD Watch
  • Actualités et publications
  • Notre équipe et nos offres d'emploi
  • Contactez-nous
Profond © 2026 OCDE Watch
  • Traduction
  • Avertissement
  • Déclaration de confidentialité
  • Politique relative aux cookies
Cookies et confidentialité
Nous utilisons des cookies pour optimiser votre expérience et améliorer notre site web.
Fonctionnel Toujours actif
Ces cookies sont nécessaires pour utiliser le site Web. Ils garantissent le bon fonctionnement du site Web et la mémorisation de vos préférences utilisateur. Par exemple, ils vous évitent d'avoir à saisir les mêmes informations à chaque visite sur notre site Web. Nous pouvons installer ces cookies sans votre consentement.
Préférences
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire dans la finalité légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l'abonné ou l'utilisateur.
Statistiques
Le stockage technique ou l'accès qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage technique ou l'accès qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques anonymes. Sans une assignation à comparaître, une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d'accès à Internet, ou des enregistrements supplémentaires provenant d'une tierce partie, les informations stockées ou récupérées à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Ces cookies suivent votre activité en ligne pour aider les annonceurs à diffuser des publicités plus pertinentes ou à limiter le nombre de fois que vous voyez une publicité. Les cookies publicitaires peuvent partager ces informations avec d'autres sites Web, organisations ou annonceurs.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer les fournisseurs {vendor_count}
  • En savoir plus sur ces objectifs
Préférences
  • {titre}
  • {titre}
  • {titre}
French
English Spanish Arabic Portuguese